Plus d'IRG pour les pensions inférieures à 20 000 DA

Plus d'IRG pour les pensions inférieures à 20 000 DA
En juillet 2008, lors de la présentation en Conseil des ministres du projet d’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2008, une disposition relative à la baisse de l’IRG avait été adoptée : elle a été publiée au Journal officiel(n°42 du 27 juillet 2008). En voici le contenu : «Article 3. Les dispositions du paragraphe «d» de l’article 68 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 68. Sont affranchis de l’impôt : d)- les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets dont les salaires ou les pensions sont inférieurs à vingt mille dinars (20 000 DA), ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant.»
LSR